Conditions générales
Des accords clairs font une bonne collaboration. Ces conditions s'appliquent au scan gratuit ainsi qu'à chaque offre, rapport et mission de MigrateMyDatabase, sauf accord écrit contraire.
1. Qui nous sommes et champ d'application
1.1 MigrateMyDatabase (migratemydatabase.eu) est un service de Ralph Klos Projects & Consultancy BV SRL (BV), siège social : Gaspeldoornstraat 20, 2040 Zandvliet (Antwerpen), België, numéro d'entreprise BE1044614873, RPM Anvers, division Anvers, info@migratemydatabase.eu (ci-après « nous »). « Vous » ou « le client » désigne l'entreprise ou l'organisation qui fait appel à nos services.
1.2 Ces conditions s'appliquent à l'utilisation du scan en ligne gratuit et à toutes les offres, commandes et missions de MigrateMyDatabase, y compris les missions qui font suite à une première mission. Les conditions générales ou d'achat du client ne s'appliquent que si nous les acceptons expressément et par écrit.
1.3 Ce qui figure dans une offre, une confirmation de commande ou un contrat prime sur ces conditions. Pour les données personnelles que nous traitons pour votre compte, le contrat de sous-traitance prime (voir l'article 13).
1.4 Nos services s'adressent aux entreprises et aux organisations. Si nous travaillons néanmoins pour un consommateur, les règles impératives qui protègent les consommateurs s'appliquent en outre.
2. Nos services
2.1 MigrateMyDatabase propose :
- le scan de migration en ligne gratuit : vous exécutez un script en lecture seule sur votre propre base de données et collez son résultat sur le site, où il est analysé dans votre navigateur (article 4) ;
- le rapport de migration complet : une analyse payante de votre base de données pour une cible choisie, avec des solutions et des scripts, qui vous permet de mener vous-même la migration (article 5) ;
- le conseil : des conseils et un accompagnement pour les mises à niveau et les migrations de bases de données, vers une autre version, un autre moteur ou le cloud (article 6) ;
- le portail client, où vous téléchargez vos rapports et scripts (article 12).
2.2 MigrateMyDatabase est un service indépendant, sans lien avec Microsoft, Oracle, Amazon, Google, MongoDB ni aucun autre fournisseur des bases de données et services cloud qu'il couvre. Leurs noms et produits sont des marques de leurs propriétaires respectifs.
3. Offres et formation du contrat
3.1 Une offre décrit le service, son étendue, le planning et le prix. Elle est valable 30 jours, sauf si elle mentionne un autre délai. Les scores et estimations figurant dans le scan ou dans un rapport ne sont pas des offres.
3.2 Le contrat est formé dès que vous acceptez l'offre ou commandez le rapport complet : signée, par e-mail ou par bon de commande. Si nous commençons à travailler à votre demande avant l'acceptation de l'offre, ces conditions et nos tarifs habituels s'appliquent à ce travail.
3.3 Les délais et plannings sont une estimation aussi précise que possible. Leur dépassement ne donne droit ni à des dommages et intérêts ni à la résolution, sauf si nous avons expressément convenu d'un délai contraignant. Nous vous prévenons dès que nous voyons venir un retard.
4. Le scan en ligne gratuit
4.1 Le scan s'exécute entièrement dans votre navigateur. Ce que vous collez ou déposez dans la page n'est pas envoyé : nous ne recevons ni le résultat du script, ni le nom de vos tables, colonnes ou autres objets. Le script lui-même est en lecture seule ; il lit le catalogue de votre base de données, sans aucune donnée de table ni texte de code, et vous pouvez le lire avant de l'exécuter. Lorsque vous envoyez un formulaire, nous recevons uniquement ce qui est décrit dans la déclaration de confidentialité.
4.2 Le scan est gratuit et fourni « en l'état », sans aucune garantie. Ses résultats sont générés automatiquement et sont indicatifs : ils peuvent être incomplets ou inexacts, par exemple parce qu'une base de données utilise des fonctionnalités que le scan ne reconnaît pas, ou parce qu'une plateforme cible a changé depuis notre dernière vérification. Ils ne constituent ni un conseil ni une offre ; ne fondez donc pas vos décisions sur le seul scan.
4.3 Vous décidez d'exécuter ou non le script, et vous restez responsable de vos bases de données, de vos droits d'accès et de vos sauvegardes. Ne l'exécutez que sur des bases de données que vous êtes en droit d'examiner.
4.4 Nous pouvons modifier, limiter ou arrêter le scan à tout moment, sans préavis.
5. Le rapport de migration complet
5.1 Le rapport complet est un conseil fondé sur la structure de votre base de données telle que vous nous la fournissez : le résultat du script de collecte et, si vous en fournissez une, une sauvegarde ou un export de la base de données. Il reflète leur état au moment de l'analyse. Il décrit les points d'attention pour la cible choisie, les solutions, ainsi que des scripts qui vous aident à effectuer vous-même les modifications.
5.2 Nous établissons le rapport avec soin, mais il ne peut pas couvrir ce que nous n'avons pas reçu, comme d'autres bases de données, le code de l'application, des jobs, des rapports ou des interfaces en dehors de la base de données. Les estimations de charge, de coût et de durée figurant dans le rapport sont indicatives ; elles ne constituent ni une offre ni un prix forfaitaire.
5.3 Vous testez les scripts et les modifications sur une copie de la base de données avant de les utiliser en production, et vous faites une sauvegarde avant chaque modification en production. Vous décidez quand et comment ils sont exécutés. Nous ne sommes pas responsables des conséquences de scripts exécutés sans un tel test.
5.4 Nous livrons le rapport et les scripts via le portail client. Vous pouvez les utiliser au sein de votre organisation et les communiquer aux conseillers ou fournisseurs qui vous accompagnent dans la migration. Vous ne pouvez pas les publier, les vendre ni les diffuser autrement. Les droits d'auteur restent la propriété de Ralph Klos Projects & Consultancy.
6. Conseil
6.1 L'étendue, le planning et le prix d'une mission de conseil figurent dans l'offre, qui prime sur ces conditions. Sauf convention expresse contraire, notre engagement est une obligation de moyens : nous mettons tout notre soin et notre expertise en œuvre pour atteindre le résultat convenu, mais ne pouvons garantir un résultat déterminé.
6.2 Nous effectuons le travail nous-mêmes. Nous ne faisons appel à un sous-traitant qu'avec votre accord écrit préalable, et nous restons alors responsables envers vous de son travail.
6.3 Avant et pendant la mission, vous conservez des sauvegardes à jour des bases de données concernées et maintenez l'environnement d'origine disponible jusqu'à l'acceptation du nouveau. Nous n'apportons de modifications aux environnements de production qu'avec votre accord et, si possible, d'abord dans un environnement de test.
6.4 Les licences, abonnements et services de tiers, tels que les licences de bases de données, les services cloud et les outils de migration, sont souscrits à votre nom et payés par vous, sauf mention contraire dans l'offre. Leur disponibilité, leurs performances, leurs limites et leur sécurité relèvent de votre contrat avec ce tiers.
7. Votre collaboration et modifications
7.1 Vous fournissez en temps utile ce dont la mission a besoin : le résultat du script de collecte, une sauvegarde ou un export lorsque cela a été convenu, l'accès aux systèmes concernés, des informations sur l'application, les décisions et une personne de contact fixe. Vous garantissez l'exactitude des informations que vous fournissez et votre droit de nous transmettre ces fichiers.
7.2 Si le travail prend du retard ou demande plus de temps parce que cette collaboration fait défaut ou arrive tardivement, nous pouvons adapter le planning et facturer le temps supplémentaire à nos tarifs habituels, après vous en avoir informé.
7.3 Si vous souhaitez étendre ou modifier la mission, ou s'il s'avère qu'il faut plus de travail que prévu, nous en discutons au préalable. Nous n'effectuons de travail supplémentaire qu'avec votre accord, qui peut être donné par e-mail. Il est facturé aux tarifs de l'offre ou, à défaut, à nos tarifs habituels.
8. Prix, facturation et paiement
8.1 Tous les prix sont en euros et hors TVA. Le prix d'un rapport complet figure dans l'offre ou la confirmation de commande. Le conseil en régie est facturé mensuellement sur la base du temps presté ; une journée de travail compte 8 heures. Pour un prix forfaitaire, la facturation est précisée dans l'offre. Si vous commandez un conseil pour la même migration dans les six mois suivant le rapport, le prix du rapport en est déduit.
8.2 Nous envoyons les factures par voie électronique, aux entreprises belges via le réseau Peppol. Elles sont payables dans les 14 jours suivant la date de facture. Les modes de paiement disponibles sont indiqués sur la facture.
8.3 En cas de retard de paiement, un intérêt de retard est dû de plein droit et sans mise en demeure, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Les frais de recouvrement plus élevés que nous pouvons démontrer restent dus.
8.4 Si une facture reste impayée 15 jours après l'échéance, nous pouvons, après un rappel écrit, suspendre le travail et la livraison jusqu'à son paiement.
9. Annulation et fin de la mission
9.1 Vous pouvez annuler gratuitement une commande de rapport complet tant que nous n'avons pas commencé l'analyse. Ensuite, le prix total est dû.
9.2 Vous pouvez mettre fin à tout moment par écrit à une mission en régie, moyennant un préavis de 10 jours ouvrables. Vous pouvez mettre fin à tout moment à une mission à prix forfaitaire ; vous payez alors le travail déjà effectué et les frais déjà engagés, sans autre indemnité.
9.3 Chaque partie peut mettre fin à la mission sans préavis si l'autre partie ne remédie pas à un manquement grave dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, ou en cas de faillite ou de situation similaire.
9.4 À la fin de la mission, nous facturons le travail presté, livrons ce qui est terminé après paiement, et restituons ou supprimons vos accès, fichiers et documents.
10. Livraison et acceptation
10.1 Vous examinez un rapport ou un autre livrable dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison. Si vous ne formulez aucune remarque motivée pendant cette période, ou si vous utilisez déjà le résultat, il est réputé accepté.
10.2 Les erreurs du rapport que vous signalez dans les 30 jours suivant la livraison sont corrigées gratuitement dans un délai raisonnable. Cela ne couvre pas les erreurs dues à des informations inexactes ou incomplètes que vous avez fournies, à des modifications de la base de données après l'analyse, ou à des modifications de la plateforme cible par son fournisseur.
11. Propriété intellectuelle
11.1 Après paiement intégral, vous devenez propriétaire de ce que nous créons spécifiquement pour vous dans une mission de conseil, comme des scripts et de la documentation rédigés pour votre base de données. Le rapport complet fait exception : vous recevez un droit d'utilisation, comme décrit à l'article 5.4.
11.2 Nous restons propriétaires de ce que nous possédions déjà ou créons pour un usage général, comme le scan, les scripts de collecte, les règles et solutions, les modèles, outils, méthodes, ainsi que nos connaissances et notre expérience. Si de tels éléments font partie de ce que nous livrons, vous recevez un droit non exclusif, illimité et gratuit de les utiliser et de les adapter au sein de votre organisation, avec le reste du résultat.
11.3 Vos bases de données, vos données et vos droits existants restent les vôtres. Nous ne citons votre nom comme référence qu'avec votre accord.
12. Portail client
12.1 Nous livrons les rapports, scripts et documents via le portail client. Vous y accédez au moyen d'une invitation personnelle. Votre compte est personnel et protégé par un mot de passe et une application d'authentification.
12.2 Conservez votre mot de passe et votre application d'authentification en lieu sûr et ne les partagez avec personne. Chaque personne qui a besoin d'un accès reçoit son propre compte. Si vous soupçonnez un abus, prévenez-nous immédiatement à l'adresse info@migratemydatabase.eu. Nous pouvons bloquer temporairement un compte pour le protéger. Vous êtes responsable de ce qui se passe via votre compte, sauf si nous en sommes la cause.
12.3 Les fichiers restent disponibles dans le portail pendant 12 mois après la livraison, puis sont supprimés. Téléchargez-les à temps et conservez-en vous-même une copie. Nous pouvons clôturer un compte qui ne contient plus de fichiers depuis 12 mois.
13. Confidentialité et données du client
13.1 Chaque partie garde secrètes les informations confidentielles de l'autre partie et ne les utilise que pour la mission, pendant la mission et 5 ans après. Cela ne s'applique pas aux informations publiques, à celles qu'une partie détenait déjà légitimement, ou à celles dont la loi ou un juge exige la divulgation. La structure de votre base de données, vos sauvegardes et nos rapports sont des informations confidentielles.
13.2 Les sauvegardes et exports que vous nous fournissez sont traités localement, sur notre propre matériel, et ne sont pas envoyés à des services de tiers. Nous les supprimons, ainsi que toute copie restaurée à partir de ceux-ci, dès que l'analyse est terminée, sauf accord écrit contraire. Les fichiers du portail client sont stockés de manière chiffrée et supprimés après 12 mois (article 12.3).
13.3 La manière dont nous traitons les données personnelles des visiteurs et des clients est décrite dans la déclaration de confidentialité. Si une sauvegarde ou une mission concerne des données personnelles dont vous êtes responsable, nous agissons en tant que sous-traitant au sens du RGPD : uniquement sur vos instructions et pour la mission, et nous concluons avec vous un contrat de sous-traitance avant de les recevoir. Dans la mesure du possible, fournissez une sauvegarde sans données personnelles ou avec des données anonymisées.
13.4 Nous pouvons utiliser des outils, dont des assistants d'IA pour le code et la documentation. Nous ne leur communiquons jamais vos sauvegardes, vos données ni vos identifiants d'accès. Nous vérifions tout ce que nous livrons et en restons responsables.
14. Responsabilité
14.1 Nous ne sommes responsables que des dommages directs résultant d'une faute dans l'exécution de la mission. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, comme la perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires, l'indisponibilité, la perte ou l'altération de données dont vous n'aviez pas de sauvegarde, l'atteinte à la réputation ou les réclamations de tiers, ni des pannes, erreurs, limites ou coûts de logiciels et services de tiers, tels que les moteurs de bases de données, les services cloud et les outils de migration.
14.2 Pour un rapport complet, notre responsabilité totale est limitée au prix de ce rapport. Pour les autres missions, elle est limitée au montant que nous avons facturé pour la mission concernée au cours des 12 mois précédant le fait dommageable.
14.3 Le scan est gratuit ; dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de son utilisation, de l'exécution du script de collecte ou de décisions fondées sur ses résultats.
14.4 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de fraude ou de faute grave, ni aux dommages résultant d'un décès ou de lésions corporelles.
14.5 Toute demande de dommages et intérêts doit être introduite par écrit dans les 12 mois après que vous avez eu ou auriez dû avoir connaissance du dommage.
15. Force majeure
15.1 Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure : des circonstances indépendantes de sa volonté qu'elle ne pouvait raisonnablement ni prévoir ni empêcher, comme une catastrophe naturelle, une pandémie, une panne majeure d'internet ou d'un hébergeur, ou une maladie ou un accident de Ralph Klos. La partie concernée prévient l'autre au plus vite et nous cherchons ensemble une solution, comme un planning adapté.
15.2 Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin à la mission par écrit, sans indemnité. Le travail déjà effectué est facturé.
16. Réclamations, droit applicable et dispositions finales
16.1 Toute réclamation concernant une facture doit être faite par écrit et de manière motivée dans les 15 jours suivant la date de facture. Toute réclamation concernant un rapport ou un autre travail doit être faite le plus rapidement possible, et au plus tard dans les délais de l'article 10. Une réclamation ne suspend pas le paiement de la partie non contestée d'une facture.
16.2 Ces conditions et chaque mission sont régies par le droit belge. En cas de désaccord, nous cherchons d'abord ensemble une solution. À défaut, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, division Anvers, sont compétents, sauf si la loi désigne impérativement un autre tribunal.
16.3 Si une disposition de ces conditions est nulle, les autres restent applicables. Nous remplaçons la disposition nulle par une disposition valable aussi proche que possible de son objectif.
16.4 Nous pouvons modifier ces conditions pour les nouvelles offres et pour l'utilisation future du scan. Une mission en cours reste régie par la version que vous avez acceptée, sauf si vous acceptez une nouvelle version. La date de la dernière mise à jour figure sur cette page.
16.5 Ces conditions existent en anglais, néerlandais, français, allemand, italien et espagnol. La communication et le support se font en anglais ou en néerlandais. En cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte néerlandais prévaut.
Dernière mise à jour : 20/11/2026